En vigueur à compter du 28 août 2018
Le présent contrat de service explique les conditions dans lesquelles vous pouvez utiliser l'application et les services fournis par D-Side SA. Veuillez lire attentivement ce document relatif aux conditions d'utilisation et conservez-en une copie à titre de référence.
EN UTILISANT NOS SERVICES OU EN ACCÉDANT À UN CONTENU RENDU DISPONIBLE PAR D-SIDE SA, VOUS EXPRIMEZ VOTRE ACCORD D'ÊTRE LIÉ PAR NOS CONDITIONS DE SERVICE ÉNONCÉES DANS CE DOCUMENT, VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS AVANT D'UTILISER NOS SERVICES CAR VOUS ÊTES SUR LE POINT DE VOUS ENGAGEZ DANS CONTRAT CONTRAIGNANT AVEC D-SIDE SA, AVENUE L. MOMMAERTS 24, 1140 BRUXELLES, BELGIQUE. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS (OU NE POUVEZ PAS RESPECTER) LES TERMES ET CONDITIONS ÉTABLI CI-DESSOUS, N'UTILISEZ PAS OU N'ACCÉDER PAS À NOS SERVICES.
Ces Conditions n'interfèrent avec aucune obligation ou autorisation prévue dans aucun autre contrat conclu entre vous et D-Side SA.
1.1Les définitions suivantes expliquent une partie de la terminologie et des abréviations utilisées dans notre contrat de service:
‘Conditions / Accord’ fait référence à la dernière version de ce document relatif aux Conditions de service.
‘Appli’ désigne l'application logicielle Let's Connect disponible pour les appareils mobiles iOS et Android.
‘Services’ fait référence aux fonctionnalités de l'application, à l'option d'analyse, au placement, à la confirmation et à la gestion de vos commandes, ainsi qu'à d'autres services fournis par D-Side SA, comme indiqué dans l'application.
‘Plateforme’ désigne l’application et les services collectivement.
‘Utilisateur / Vous’ désigne toute personne utilisant ou accédant à notre Plateforme.
‘Nous / Let's Connect’ fait référence à D-Side SA, à l’App et à leurs partenaires et sociétés affiliées.
‘Politique de confidentialité’ fait référence au document de politique de confidentialité régissant les règles de collecte, d’utilisation et de stockage des informations fournies par les utilisateurs.
‘Tierce Partie’ fait référence à toute application, site Web, entité physique ou morale autre que D-Side SA.
‘Contenu’ désigne toutes les images, textes, données audio et vidéo ou toute autre information située sur la plateforme.
‘Informations’ désigne les informations sur les utilisateurs elles-mêmes fournies aux fins de l’utilisation de nos services.
‘Informations confidentielles’ désignent toutes les informations divulguées entre les parties du présent Contrat en relation avec les Services, et en particulier, sans limitation, le Contenu disponible uniquement pour les Utilisateurs enregistrés. Les informations confidentielles ne couvrent pas les informations connues de l'une ou l'autre des parties avant leur divulgation, les informations mises à la disposition du public ou les informations destinées à être divulguées et destinées à être publiées.
2.1Let's Connect offre une plateforme à travers laquelle les utilisateurs peuvent numériser les codes QR et les codes EAN des produits lors d’un événement organisé, passer et confirmer des commandes. L'accès à ces services est disponible au moment de l'inscription, ce qui se fait sous la forme appropriée dans l'appli.
2.2Compte tenu du fonctionnement de l'appli, nous ne pouvons garantir que celle-ci fonctionnera en toutes circonstances. Si l'utilisateur choisit d'utiliser notre application pour numériser et commander des produits, il doit s'assurer que :
1Que le périphérique mobile que l'utilisateur a l'intention d'utiliser peut exécuter l’application.
2Que l'application est capable de scanner parfaitement les codes QR et les codes EAN dans toutes les conditions d'éclairage.
3Qu'il existe une connexion Internet stable pour utiliser l'application. Les utilisateurs doivent tenir compte du fait que, dans les grandes foules, une charge de travail élevée sur les réseaux peut entraîner une instabilité de la connexion Internet.
2.3Let's Connect ne peut garantir que les services répondront à vos exigences ou seront disponibles sur une base ininterrompue, sécurisée ou sans erreur. Let's Connect ne peut pas et ne garantit pas la disponibilité de 100% pour ses services. Les services peuvent être indisponibles (i) pour la maintenance programmée, (ii) des cas de force majeure, (iii) pour des utilisateurs spécifiques en raison de la suspension ou de la résiliation du compte, (iv) des problèmes d’internet en dehors de la zone d’influence de Let's Connect, (v) en code, matériel ou services sans solution commerciale connue.
2.4En vous inscrivant à l'utilisation des Services, vous confirmez que vous avez au moins 18 ans. En utilisant nos Services, vous confirmez que vous (i) avez la pleine capacité juridique de nouer une relation contraignante, (ii) que vous fournirez des informations véridiques, exactes, à jour et complètes le cas échéant, ainsi que des informations autrement compatibles avec ces Conditions, (iii) que vous n'utiliserez pas de Services contrairement à ces Conditions ou aux lois applicables. Si vous accédez à nos Services pour le compte d'une personne morale, vous confirmez en outre que (i) vous avez l'autorisation appropriée d'accepter les termes du présent Contrat, (ii) vous avez l'autorisation appropriée de lier cette personne morale en acceptant le présent Contrat, (iii) la personne morale au nom de laquelle vous acceptez le présent Contrat a le pouvoir de le conclure et d’exécuter les obligations définies ici.
2.5Au cours du processus d'inscription, il vous sera demandé de fournir des informations personnelles dont la collecte, l'utilisation et le stockage sont régis par notre document de politique de confidentialité et les lois applicables. Les utilisateurs sont tenus de fournir des informations véridiques, exactes, à jour et complètes sur eux-mêmes, conformément aux formulaires fournis. Si vous fournissez des informations contraires aux conditions susmentionnées, nous pouvons vous refuser ou mettre fin à votre accès à des parties de nos services. Nous ne sommes pas responsables de tout manquement dans la fourniture des services résultant d’informations fausses, inexactes, non à jour et incomplètes.
2.6Vous comprenez qu'il est de votre responsabilité de protéger la confidentialité de vos informations de connexion. Vous êtes responsable de toutes les activités de votre compte. Si vous découvrez ou soupçonnez que quelqu'un a accédé à votre compte sans autorisation, il vous est conseillé de nous en informer immédiatement.
2.7En nous autorisant à accéder à votre adresse e-mail, vous acceptez que nous puissions vous contacter en utilisant ces informations de contact pour toute question relative aux Services (e-mails de service). Ces courriels ne constituent pas des ' publicités par courriel commerciales non sollicitées ' et vous ne pouvez pas vous désabonner.
2.8Si vous avez des questions ou des suggestions, vous pouvez nous contacter à support@letsconnect.store.
3.1Vous acceptez de ne pas abuser de notre plateforme. Une mauvaise utilisation constitue une utilisation, un accès ou une interférence dans la Plateforme contraire aux Conditions d'utilisation, à la Politique de confidentialité et aux lois et réglementations en vigueur. Nous pouvons, à notre entière discrétion, suspendre ou résilier l'accès à tout ou partie de la Plateforme à tout utilisateur, sans préavis ni nécessité de délibérer sur les raisons d'une telle mesure. Nous nous réservons le droit de refuser les services à quiconque à tout moment. Lors de votre utilisation de notre Plateforme, vous ne vous conduirez pas de manière contraire aux Conditions, politiques, lois et réglementations applicables, et vous ne ferez surtout pas, sans s'y limiter, les actions suivantes :
(i)envoyer ou poster des communications commerciales non autorisées (telles que des spams) via la Plateforme;
(ii)collecter le contenu ou les informations des utilisateurs, ou accéder autrement à la plateforme à l'aide de moyens automatisés (tels que la récolte de bots, de robots, de robot d'indexation ou le web scraping) sans notre permission ;
(iii)télécharger des virus ou d'autres codes malveillants ;
(iv)brutaliser, intimider ou harceler tout autre utilisateur ;
(v)publier ou transmettre un contenu illégal, haineux, obscène, menaçant, incitant à la violence, insultant, diffamatoire, portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle, portant atteinte à la vie privée, contenant des violences graphiques ou gratuites ou autrement répréhensible à des tiers ;
(vi)harceler, menacer, embarrasser, causer de la détresse ou de l'inconfort à un autre individu ou à une entité ou se faire passer pour une autre personne ou une autre entité ou restreindre ou empêcher de toute autre manière l'utilisation ou le divertissement de la Plateforme ;
(vii)entreprendre toute action générant une charge d'utilisation disproportionnée sur notre plateforme, sauf autorisation expresse de D-Side SA ;
(viii)publier ou transmettre un contenu trompeur.
(ix)communiquer toute information ou contenu que vous n'avez pas le droit de mettre à disposition en vertu d'une loi ou de relations contractuelles ou fiduciaires, ou autrement enfreindre ou violer les droits d'une autre personne ;
(x)encourager la participation ou la promotion de tout contenu, système pyramidal, enquête, chaîne de lettres ou spam, ou courrier électronique non sollicité via la plateforme ;
(xi)publier ou transmettre des hyperliens vers d'autres sites Web qui enfreignent les présentes conditions ;
(xii)faciliter ou encourager toute violation de ces Conditions.
3.2Si pour une raison quelconque, votre compte, ou une partie de celui-ci, est suspendu, banni, restreint, bloqué, résilié ou autrement désactivé par Let's Connect, vous acceptez de vous conformer à cette décision. Vous ne pouvez pas créer un autre compte avec l'intention de contourner ces limitations ou d'essayer de contourner les limitations imposées sur votre compte sans notre permission. Tout effort visant à contourner ces restrictions peut entraîner la résiliation de tous les comptes actuels et futurs que vous enregistrez.
4.1Les droits d'auteur et tous les droits de propriété intellectuelle de la plateforme appartiennent à D-Side SA ou sont utilisés avec les autorisations appropriées. Cela comprend la conception, tous les droits sur la base de données, les marques commerciales, le texte, les graphiques, le code, les fichiers et les liens, les marques de service, ainsi que la sélection et la configuration de ces marques. Tous les droits sont réservés. Rien dans le présent contrat ne doit être compris ou destiné à transférer de tels droits de propriété intellectuelle à vous ou à un autre tiers.
4.2Sous réserve de votre conformité avec le présent Contrat, nous vous accordons une licence limitée, non exclusive, non transférable et non sous-licenciable pour accéder à et utiliser la Plateforme et le Logiciel. Sauf autorisation expresse dans le présent Contrat, vous ne pouvez pas:
4.3Si vous pensez que votre travail a été copié d’une manière qui constitue une violation du droit d’auteur ou si vos droits de propriété intellectuelle ont été violés, veuillez fournir les informations suivantes à l’agent des droits d’auteur du site :
1.Une signature électronique ou physique de la personne autorisée à agir pour le compte du propriétaire du droit d'auteur ou d'un autre intérêt de propriété intellectuelle ;
2.Une description de l'œuvre protégée ou de toute autre propriété intellectuelle que vous prétendez a été violée ;
3.Une description de l'endroit où le contenu que vous prétendez ai enfreint les droits d’auteur se trouve sur le site ou l'application.
4.Votre nom, adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail ;
5.Une déclaration signée de votre part indiquant que vous croyez de bonne foi que l'utilisation litigieuse n'est pas autorisée par le propriétaire des droits d'auteur, son mandataire ou la loi ; et
6.Une déclaration de votre part, faite sous peine de parjure, selon laquelle les informations fournies dans votre Avis sont exactes et que vous êtes le détenteur du droit d'auteur ou de la propriété intellectuelle ou autorisé à agir en son nom
4.4Pour tout ce qui concerne le droit d'auteur, vous pouvez nous contacter à support@letsconnect.store.
4.5Certains contenus sur la plateforme, tels que des publicités, peuvent être fournis par des tiers. Nous ne sommes pas responsables de ce contenu, nous ne surveillons ni ne contrôlons le contenu fourni par les tiers.
4.6Pendant la durée du présent contrat, les utilisateurs peuvent être tenus de fournir ou de se porter volontaire pour fournir certaines informations confidentielles à D-Side SA et D-Side SA peut divulguer certaines informations confidentielles aux utilisateurs. Concernant ces informations, les deux parties conviennent par les présentes (i) de garder les informations confidentielles strictement confidentielles, (ii) de prendre toutes les mesures raisonnables pour protéger la confiance des informations confidentielles, (iii) de ne pas divulguer, ni autrement mettre à disposition, des informations confidentielles. (iv) d’utiliser les informations confidentielles uniquement aux fins prévues, (v) de renvoyer toutes les informations confidentielles ainsi que toutes copies, extraits ou œuvres dérivées d’informations confidentielles obtenus sur demande écrite ou à la résiliation du contrat, ainsi que de détruire ou d’effacer toutes les copies restantes des Informations confidentielles, quel que soit le formulaire ou le support sur lequel les Informations confidentielles sont stockées.
4.7Les conditions suivantes s'appliquent lorsque vous utilisez des applications obtenues auprès de l'Apple Store ou de Google Play (chacune étant un ' distributeur d’applications ') :
(1)la licence qui vous est accordée pour notre application mobile est limitée à une licence non transférable pour utiliser l'application sur un appareil utilisant les systèmes d'exploitation Apple iOS ou Android, selon le cas, et conformément aux règles d'utilisation décrites dans les conditions d’utilisation du distributeur d'applications concerné ;
(2)nous sommes responsables de la fourniture de tout service de maintenance et de support relatif à l'application mobile, comme spécifié dans les termes et conditions de cette licence d'application mobile contenus dans les présentes Conditions d'utilisation ou conformément aux exigences de la loi, et vous reconnaissez qu’aucun distributeur d’applications n'a d’obligation de fournir des services de maintenance et de support concernant l'application mobile ;
(3)en cas de non-conformité de l'application mobile à la garantie applicable, vous pouvez en informer le distributeur de l'application concerné, qui peut, conformément à ses conditions et ses politiques, rembourser le prix d'achat éventuel, payé pour l’application mobile, et dans la mesure maximale permise par la loi en vigueur, le Distributeur d’application n’aura aucune autre obligation de garantie à l’égard de l’application mobile ;
(4)vous déclarez et garantissez que (i) vous ne vous trouvez pas dans un pays soumis à un embargo du gouvernement américain, ou qui a été désigné par le gouvernement des États-Unis comme un pays ' soutenant le terrorisme ' et (ii) vous n'êtes pas répertorié sur toute liste du gouvernement américain des partis interdits ou restreints ;
(5)vous devez respecter les conditions d’accord applicables avec les tiers lorsque vous utilisez l’application mobile, par exemple, si vous possédez une application VoIP, vous ne devez pas enfreindre leur contrat de service de données sans fil lors de l’utilisation de l’application mobile ; et
(6)vous reconnaissez et acceptez que les distributeurs d'applications sont des tiers bénéficiaires des conditions générales de cette licence d'application mobile contenues dans les présentes conditions d'utilisation, et que chaque distributeur d'applications aura le droit (et sera réputé avoir accepté le droit) de faire respecter les termes et conditions de cette licence d'application mobile contenus dans les présentes Conditions d'utilisation contre vous en tant que tiers bénéficiaires.
5.1Les Services peuvent être rendus disponibles ou accessibles en relation avec des services tiers et du contenu (y compris la publicité) que D-Side SA ne contrôle pas. Nous pouvons également vous fournir des liens menant aux tierces parties. Vous reconnaissez que différentes conditions d'utilisation et politiques de confidentialité peuvent s'appliquer à votre utilisation de ces services et contenus tiers. D-Side SA n'endosse pas ces services et contenus tiers et ne peut en aucun cas être tenu responsable des produits ou services de ces fournisseurs tiers.
5.2Les utilisateurs comprennent et conviennent que l'utilisation de l'Application est liée à certaines dépenses de tiers, telles que les fournisseurs Internet et les appareils mobiles, qui ne sont pas de la responsabilité de Let's Connect sauf convention écrite contraire.
6.1Vous indemniserez et préserverez D-Side SA, ainsi que ses employés et ses sociétés affiliées, de toute réclamation, litige, demande, responsabilité, dommage, perte, frais et dépenses, y compris, sans limitation, les frais juridiques et comptables raisonnables de quelque manière que ce soit liée à votre accès ou à votre utilisation du site et de nos services, au contenu que vous fournissez ou à votre violation des présentes conditions.
7.1VOUS CONVENEZ QUE, DANS LES LIMITES PERMISES PAR LA LOI APPLICABLE, VOTRE RECOURS UNIQUE ET EXCLUSIF POUR TOUT PROBLÈME OU INSATISFACTION AVEC LE SERVICE DE D-SIDE SA EST DE CESSER D'UTILISER LES SERVICES.
7.2DANS LA LIMITE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI, D-SIDE SA, SES EMPLOYÉS, DIRIGEANTS, AGENTS, AFFILIÉS, SUCCESSEURS, FOURNISSEURS, CANDIDATS OU LICATEURS NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DES DOMMAGES INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRE, PUNITIFS OU PRATIQUES. TOUTE PERTE DE BÉNÉFICES OU DE REVENUS, QU'ELLE SOIT ENGAGÉE DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, TOUTE PERTE DE DONNÉES, D'UTILISATION, DE BONNE VOLONTÉ OU D'AUTRES PERTES INCORPORELLES, RÉSULTANT DE VOTRE ACCÈS OU USAGE OU DE L'INCAPACITÉ D'ACCÉDER OU D'UTILISER LA PLATEFORME, DES APPLICATIONS TIERS OU DU CONTENU D’APPLICATION TIERS INCLUANT SANS LIMITATION TOUT CONDUITE OFFENSIVE OU ILLÉGALE D'AUTRES UTILISATEURS DE LA PLATEFORME, SANS OBSERVATION DE THÉORIE JURIDIQUE, MÊME SI D-SIDE SA A ÉTÉ AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ DE CES DOMMAGES ET MÊME SI UN RECOURS ÉCHOUE À SON OBJECTIF ESSENTIEL.
7.3D-Side SA, ses employés, ses agents et ses administrateurs n'acceptent aucune responsabilité et vous acceptez par la présente de nous libérer de toute responsabilité résultant (directement ou indirectement) des informations fournies via la Plateforme, ou de toute erreur ou des omissions d'informations sur la plateforme. D-Side SA n’est pas responsable des pertes (directs ou indirects) causés par vos actions ou vos décisions en raison de votre confiance dans les informations qui vous sont fournies par le biais du Site, ni par le retard, le dysfonctionnement de l'opération ou de la disponibilité de la plateforme.
8.1D-SIDE SA PEUT APPORTER DES MODIFICATIONS OU REMPLACER NOTRE CONTRAT DE CONDITIONS D'UTILISATION À TOUT MOMENT. NOUS PUBLIERONS DE TELS CHANGEMENTS, REMPLACEMENTS ET MISES À JOUR SUR LA PLATEFORME ET CE CHANGEMENT, REMPLACEMENT ET MISE À JOUR DE NOTRE CONTRAT DE CONDITIONS D'UTILISATION PRENDRA EFFET IMMÉDIATEMENT LORS DE LA PUBLICATION. VOUS CONSENTEZ À VOUS TENIR À JOUR AVEC LES DERNIERS TERMES DE CONTRAT DE SERVICE PUBLIÉS ET VOUS ACCEPTEZ ET ÊTES LIÉ PAR UN TEL CHANGEMENT, REMPLACEMENT ET MISE À JOUR SI VOUS ACCÉDEZ OU UTILISEZ NOTRE SERVICE APRÈS QUE NOUS AYONS POSTÉ LA MISE À JOUR DES CONDITIONS DE SERVICE.
9.1Le présent Contrat est régi et interprété conformément au droit belge, sans tenir compte de ses dispositions relatives aux conflits de lois, telles qu'elles s'appliquent aux contrats conclus et à exécuter en Belgique par les résidents belges. Vous convenez que si vous avez un différend avec D-Side SA, vous allez nous contacter afin de le régler par la négociation et la compréhension mutuelle. Si la solution ne peut pas être trouvée lors des négociations, vous acceptez et vous soumettez par les présentes à la compétence exclusive des tribunaux officiels en Belgique.
10.1Publicité. Tous les communiqués de presse, les annonces publiques et les divulgations publiques de l'utilisateur concernant le présent contrat ou son objet, y compris les documents promotionnels ou de marketing, doivent être coordonnés et approuvés par D-Side SA et par l'utilisateur avant la publication. D-Side SA n'affichera pas le logo de l'utilisateur, les marques ou autres informations sur le site ou tout autre matériel de marketing sans le consentement écrit préalable de l'utilisateur. L'utilisateur peut publier le logo Let's Connect dans la mesure où cela est nécessaire pour identifier l'utilisateur en tant que client de Let's Connect. D-Side SA peut demander à l'utilisateur de supprimer les logos de Let's Connect de ses sites Web respectifs, et les utilisateurs acceptent de se conformer immédiatement à la réception de cette demande.
10.2Affectation Chaque partie ne peut céder ou transférer ses droits ou obligations en vertu du présent accord qu'avec le consentement écrit préalable de l'autre partie (ce consentement ne doit pas être indûment retenu).
10.3Intégralité de l'accord. Les conditions de la présente convention constituent l’entente intégrale entre les parties en ce qui concerne son objet. Elles se substituent à et remplacent toutes les ententes, accords ou arrangements antérieurs entre les parties, qu’ils soient oraux ou écrits, les concernant. Aucune des parties ne disposera d'un recours en ce qui concerne une déclaration fausse faite par l'autre sur laquelle cette partie s'est fondée pour conclure le présent Contrat (à moins que cette déclaration fausse n'ait été faite de manière frauduleuse) et les seuls recours de cette partie sont les suivants : Accord.
10.4Séparation. Si une partie quelconque de ces conditions est jugée invalide, illégale ou inapplicable à quelque égard que ce soit, cela n’affectera pas la validité ou le caractère exécutoire du reste des conditions.
10.5Titres. Les titres de section dans les Conditions générales sont fournis à titre indicatif uniquement et n’ont aucun effet juridique ou contractuel.
10.6Force Majeure. Aux fins de la présente convention, on entend par cas de force majeure tout événement survenant hors du contrôle raisonnable de la partie touchée (y compris tout conflit social touchant une tierce partie, réglementation gouvernementale, incendie, inondation, catastrophe naturelle, émeute ou guerre civile). Une partie qui prend connaissance d'un cas de force majeure qui entraîne ou est susceptible de donner lieu à un manquement ou à un retard dans l'exécution de ses obligations en vertu du présent Accord en informera immédiatement l'autre et l'informera du délai de préavis estimé pour lequel cet échec ou ce retard se poursuivra. La partie affectée prend des mesures raisonnables pour atténuer les effets de l'événement de force majeure.
10.7Renonciation. Tout manquement à l'exercice ou à l'exécution d'un droit ou d'une disposition du présent contrat ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.
10.8Langue. Ces conditions peuvent être disponibles dans plusieurs langues, mais la version anglaise sera considérée comme la version authentique et officielle.